CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

ARTICLE 1 – DURÉE DU SÉJOUR

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

La réservation devient définitive dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire signé du contrat avant la date indiquée au paragraphe 5. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE RÉTRACTATION

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  1. a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire sauf cas exceptionnel. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le paiement du solde de la location.

  1. b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement sauf cas exceptionnel.

ARTICLE 5- ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire reverse au locataire la totalité des sommes versées.

ARTICLE 6- ARRIVÉE

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat afin que le propriétaire puisse assurer son accueil au gite. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

ARTICLE 7- RÈGLEMENT DU SOLDE

Le solde de la location est versé à l’entrée des lieux par chèque, en espèces. Le solde peut aussi être réglé en amont par virement bancaire sur le compte dont le RIB apparaît au paragraphe 5.

ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX

Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du

gite. Cet inventaire est la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le logement devra être restitué en parfait état de propreté. A défaut, le bailleur pourra exiger le règlement d’un forfait de nettoyage d’un montant de 25 à 45€ en fonction du type de logement.

ARTICLE 9 – DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

A l’arrivée du locataire, un chèque de caution de 500€ établi à l’ordre du propriétaire est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas départ anticipé (antérieur à la date mentionnée sur le présent constat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 15 jours.

ARTICLE 10 – CHARGES

Le montant de la location comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
– Eau

– Gaz bouteilles
– Air Conditionné dans la chambre
– Accès Télévision;
– Accès à la machine à laver pour une lessive par semaine et par logement loué. Toute machine supplémentaire sera facturée 5 €.

ARTICLE 11 – UTILISATION DES LIEUX

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.

ARTICLE 12 – CAPACITÉ

Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

ARTICLE 13- ACCUEIL DES ANIMAUX

Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

ARTICLE 14- ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces risques.

ARTICLE 15 -LITIGES

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

ARTICLE 16 -SYSTÈMES DE PAIEMENT

Système de paiement :

La solution de paiement en ligne des réservations retenue est Mypos.

 

Les taux de commissions mypos sont ainsi les suivantes:

Payment on myPOS / JCB Cards

Payment on myPOS / UPI cards

Payment on myPOS / AMEX

Payment on myPOS / Bancontact / Transaction amount < 10 EUR Payment on myPOS / Bancontact / Transaction amount >=

10 EUR Payment on myPOS / EEA Consumer Cards

Payment on myPOS / EEA Commercial Cards

Payment on myPOS / Non-EEA Cards

Payment on myPOS / Manual entry of card details / JCB Cards

Payment on myPOS / Manual entry of card details / UPI Cards

Payment on myPOS / Manual entry of card details on POS / AMEX Cards Payment on myPOS / Manual entry of card details /

EEA Consumer Cards Payment on myPOS / Manual entry of card details / EEA Commercial Cards Payment on myPOS / Manual entry of card details / Non-EEA Cards

 

2.900% 2.900% 3.000%

0.08 EUR 0.25 EUR 1.990% 3.000% 3.400% 3.400% 3.400% 3.500% 2.490% 3.500% 3.900% 2.900% 2.900% 3.000% 1.990% 3.000% 3.400%

3.400%

3.400%

3.500%

2.490%

3.500%

3.900%

0.500% 0.49 EUR Free of charge 24.99 EUR 1.00 EUR

 

Les taux de commissions en NFOIS sont les suivantes :

Pour le paiement en 2 fois

Vos frais : 3.40% par transaction
Frais pour votre client : aucun

 

Pour le paiement en 3 fois

Vos frais : 3.80% par transaction
Frais pour votre client : aucun

Pour le paiement en 4 fois

 

Vos frais : 4.20% par transaction
Frais pour votre client : aucun

 

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– Frais de virement hebdomadaire : inclus dans l’offre.

Les frais concernant les transactions seront comptabilisés et retenus sur chaque transaction approuvée. Un état détaillé des transactions sera disponible sur vos factures.